C’est légal !

Depuis 2008, un protocole additionnel a été ajouté à la Convention de l’UNECE relative au contrat de transport international de marchandises par route

En France l’arrêté du 9 Novembre 1999 (Article 4) définit le cadre légal et autorise l’utilisation de la version électronique des lettres de voiture

Le protocole additionnel autorise légalement la e-CMR et 19 pays y ont adhéré depuis. En France l’arrêté du 9 Novembre 1999 Article 4 définit le cadre légal de l’utilisation de la lettre de voiture électronique.

Le Transport Portal est entièrement conforme à ces exigences.

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